| 608 10.11.2005
Communiqué du Greffier
ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE
La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre[1] dans l’affaire Leyla Sahin c. Turquie (requête no 44774/98).
La Cour conclut : * par seize voix contre une, à la non-violation de l’article
9 (liberté de pensée, de conscience et de religion)
de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
(L’arrêt existe en français et en anglais.)
1. Principaux faits
La requérante, Leyla Sahin, est une ressortissante turque née en 1973. Elle vit à Vienne depuis 1999, l’année où elle quitta la Turquie pour poursuivre ses études à la faculté de médecine de l’université de cette ville. Issue d’une famille traditionnelle pratiquant la religion musulmane, elle porte le foulard islamique afin de respecter un précepte religieux.
A l’époque des faits, elle était étudiante en cinquième année à la faculté de médecine de l’université d’Istanbul. Le 23 février 1998, le Rectorat de celle-ci émit une circulaire disposant que les étudiants barbus et les étudiantes portant le foulard islamique ne pouvaient être admis ni aux cours, ni aux stages, ni aux travaux dirigés.
En mars 1998, la requérante se vit refuser l’accès aux épreuves écrites dans l’une de ses matières au motif qu’elle portait le foulard islamique. Par la suite, on lui refusa pour le même motif son inscription ou son admission à plusieurs cours, de même que l’accès aux épreuves écrites dans une matière.
Par ailleurs, la faculté lui infligea un avertissement pour avoir enfreint le code vestimentaire de l’université, et l’exclut également pour un semestre en raison de sa participation à un rassemblement non autorisé visant à protester contre les règles sur les tenues vestimentaires. A la suite de l’entrée en vigueur d’une loi d’amnistie, les sanctions disciplinaires infligées à la requérante furent annulées.
2. Procédure et composition de la Cour
La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 juillet 1998 et transmise à la Cour le 1er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 2 juillet 2002. Une audience de chambre s’est déroulée en public à Strasbourg, le 19 novembre 2002.
Par un arrêt de chambre du 29 juin 2004, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 9 et estimé que nulle question distincte ne se posait sous l’angle des articles 8 et 10, de l’article 14 combiné avec l’article 9 ainsi que l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention.
Le 27 septembre 2004 la requérante a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43[2] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 10 novembre 2004, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande. Une audience de Grande Chambre s’est déroulée en public à Strasbourg, le 18 mai 2005.
L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges, composée en l’occurrence de :
Luzius Wildhaber (Suisse), président, ainsi que de Lawrence Early, greffier adjoint de la Grande Chambre. 3. Résumé de l’arrêt[3]
Griefs
Invoquant l’article 9, la requérante se plaignait de l’interdiction qui lui fut faite de porter le foulard islamique à l’université. Elle se disait également victime d’une atteinte injustifiée à son droit à l’éducation, au sens de l’article 2 du Protocole no 1. Par ailleurs, elle alléguait une violation de l’article 14 combiné avec l’article 9, considérant que l’interdiction du foulard islamique oblige les étudiantes à choisir entre l’éducation et la religion et opère une discrimination entre croyants et non-croyants. Elle invoquait enfin les articles 8 et 10.
Décision de la Cour
Article 9
A l’instar de la chambre, la Grande Chambre partira du principe que la circulaire litigieuse, qui soumet le port du foulard islamique à des restrictions de lieu et de forme dans les universités, a constitué une ingérence dans l’exercice par l’intéressée du droit de manifester sa religion.
Sur le point de savoir si cette ingérence était « prévue par la loi », la Cour note que cette circulaire a été adoptée par le recteur dans le cadre défini par l’article 13 de la loi no 2547 et conformément aux textes règlementaires antérieurs. Selon la requérante, la circulaire litigieuse n’est pas compatible avec l’article 17 provisoire de cette même loi, lequel n’interdit pas le port du foulard mais précise que la tenue des étudiants est libre « à condition de ne pas être contraire aux lois en vigueur ».
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions internes compétentes l’ont interprété. A cet égard, elle note que selon la Cour constitutionnelle, la liberté vestimentaire dans les établissements de l’enseignement supérieur n’est pas absolue. Celle-ci a par ailleurs estimé que le fait d’autoriser les étudiantes à « se couvrir le cou et les cheveux avec un voile ou un foulard pour des raisons de conviction religieuse » dans les universités est contraire à la Constitution. Cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle, ayant force contraignante et étant accessible dès lors qu’elle avait été publiée au Journal officiel en 1991, complétait la lettre de l’article 17 provisoire et s’alignait sur la jurisprudence constitutionnelle antérieure. Par ailleurs, depuis de longues années déjà, le Conseil d’Etat considérait que le port du foulard islamique par les étudiantes n’était pas compatible avec les principes fondamentaux de la République. De plus, le port du foulard islamique à l’Université d’Istanbul était réglementé au moins depuis 1994, soit bien avant que la requérante ne s’y inscrive.
Dans ces conditions, la Cour estime que l’ingérence litigieuse avait une base légale en droit turc et que Melle Sahin pouvait prévoir, dès son entrée à l’Université, que le port du foulard islamique était réglementé et, à partir de la circulaire de 1998, qu’elle risquait de se voir refuser l’accès aux cours et aux épreuves si elle persistait à porter le foulard.
La Cour considère que l’ingérence en question poursuivait pour l’essentiel les buts légitimes que sont la protection des droits et libertés d’autrui et de l’ordre.
Quant à la nécessité de cette ingérence, la Cour note qu’elle était fondée notamment sur les principes de laïcité et d’égalité. Selon la jurisprudence constitutionnelle, la laïcité est au confluent de la liberté et de l’égalité. Ce principe interdit à l’Etat de témoigner une préférence pour une religion ou croyance précise, guidant ainsi l’Etat dans son rôle d’arbitre impartial, et implique nécessairement la liberté de religion et de conscience. Il vise également à prémunir l’individu non seulement contre des ingérences arbitraires de l’Etat mais aussi contre des pressions extérieures émanant des mouvements extrémistes. Selon les juges constitutionnels, la liberté de manifester sa religion peut être restreinte afin de préserver ces valeurs et principes.
A l’instar de la chambre, la Grande Chambre estime qu’une telle conception de la laïcité paraît être respectueuse des valeurs sous-jacentes à la Convention, et elle constate que la sauvegarde de ce principe peut être considérée comme nécessaire à la protection du système démocratique en Turquie.
Par ailleurs, le système constitutionnel turc met également l’accent sur la protection des droits des femmes. L’égalité entre les sexes, reconnue par la Cour européenne comme l’un des principes essentiels sous-jacents à la Convention et un objectif des Etats membres du Conseil de l’Europe a également été considérée par la Cour constitutionnelle turque comme un principe implicitement contenu dans les valeurs inspirant la Constitution.
A l’instar des juges constitutionnels turcs, la Cour estime que lorsque l’on aborde la question du foulard islamique dans le contexte turc, on ne saurait faire abstraction de l’impact que peut avoir le port de ce symbole, présenté ou perçu comme une obligation religieuse contraignante, sur ceux qui ne l’arborent pas. Entrent en jeu notamment, comme elle l’a déjà souligné, la protection des « droits et libertés d’autrui » et le « maintien de l’ordre public » dans un pays où la majorité de la population, manifestant un attachement profond aux droits des femmes et à un mode de vie laïque, adhère à la religion musulmane. Une limitation du port du foulard peut donc passer pour répondre à un « besoin social impérieux » tendant à atteindre ces deux buts légitimes, d’autant plus que ce symbole religieux avait acquis au cours des dernières années en Turquie une portée politique.
La Cour ne perd pas de vue qu’il existe en Turquie des mouvements politiques extrémistes qui s’efforcent d’imposer à la société toute entière leurs symboles religieux et leur conception de la société, fondée sur des règles religieuses.
Dans ce contexte, c’est le principe de laïcité qui est la considération primordiale ayant motivé l’interdiction du port d’insignes religieux dans les universités. Dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d’autrui et, en particulier, d’égalité des hommes et des femmes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d’accepter le port d’insignes religieux y compris, comme en l’espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d’un foulard islamique dans les locaux universitaires.
En ce qui concerne l’attitude des autorités universitaires, la Cour souligne qu’il n’est pas contesté que dans les universités turques, les étudiants musulmans pratiquants, dans les limites apportées par les exigences de l’organisation de l’enseignement public, peuvent s’acquitter des obligations qui constituent les formes habituelles par lesquelles un musulman manifeste sa religion. Il ressort par ailleurs d’une décision du 9 juillet 1998 adoptée par l’Université d’Istanbul que toutes sortes de tenues religieuses sont également interdites dans l’enceinte universitaire.
La Cour note que lorsque la question du port du foulard islamique s’est posée en 1994 à l’université d’Istanbul dans le cadre des formations de santé, les autorités universitaires ont rappelé aux étudiantes les principes applicables en la matière. Par ailleurs, tout au long du processus décisionnel ayant débouché sur la décision du 9 juillet 1998, les autorités compétentes ont cherché à adapter leur attitude à l’évolution du contexte pour ne pas fermer les portes de l’université aux étudiantes revêtues du foulard islamique, en gardant le dialogue avec celles-ci tout en veillant au maintien de l’ordre public dans l’enceinte de leur établissement.
En outre, s’agissant des moyens à employer pour assurer le respect des règles internes des établissements d’enseignement, la Cour note qu’il ne lui appartient pas de substituer sa propre vision à celle des autorités universitaires. Du reste, ayant constaté la légitimité du but de la réglementation, la Cour ne saurait appliquer le critère de proportionnalité de manière à rendre la notion de « norme interne » d’un établissement vide de sens. L’article 9 ne garantit pas toujours le droit de se comporter d’une manière dictée par une conviction religieuse et il ne confère pas aux individus agissant de la sorte le droit de se soustraire à des règles qui se sont révélées justifiées.
Dans ces circonstances et compte tenu notamment de la marge d’appréciation laissée aux Etats contractants, la Cour conclut que l’ingérence litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée aux buts poursuivis, et pouvait donc être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique ». Elle conclut dès lors, à la non-violation de l’article 9.
Article 2 du Protocole no 1
Contrairement à la conclusion à laquelle la chambre était parvenue concernant ce grief, la Grande chambre estime que celui-ci peut être considéré comme distinct de celui tiré de l’article 9, compte tenu des circonstances propres à l’affaire et de la nature fondamentale du droit à l’instruction ainsi que de la position des parties. Elle l’examinera donc séparément.
Quant à l’applicabilité de l’article 2 du Protocole no 1, la Cour rappelle qu’il est d’une importance cruciale que la Convention soit interprétée et appliquée d’une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives et non pas théoriques et illusoires et que celle-ci elle est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions actuelles. Si la première phrase de l’article 2 énonce pour l’essentiel l’accès aux établissements de l’enseignement du primaire et du secondaire, nulle cloison étanche ne sépare l’enseignement supérieur du domaine de l’instruction. En effet, dans plusieurs textes adoptés récemment, le Conseil de l’Europe a souligné le rôle essentiel et l’importance du droit à l’accès à l’enseignement supérieur dans la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le renforcement de la démocratie. Partant, on concevrait mal que les établissements de l’enseignement supérieur existant à un moment donné échappent a` l’empire de la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1. Ledit article n’astreint certes pas les Etats contractants a` créer des établissements d’enseignement supérieur. Néanmoins, un Etat qui a créé de tels établissements a l’obligation de veiller a` ce que les personnes jouissent d’un droit d’accès effectif à ceux-ci. Dans une société démocratique, le droit a` l’instruction, indispensable à la réalisation des droits de l’homme, occupe une place si fondamentale qu’une interprétation restrictive de la première phrase de l’article 2 ne correspondrait pas au but et a` l’objet de cette disposition.
Par conséquent, de l’avis de la Cour, les établissements de l’enseignement supérieur, s’ils existent à un moment donné, entrent dans le champ d’application de la première phrase de l’article 2 du Protocole no 1, étant donné que le droit à l’accès à ces établissements constitue un élément inhérent au droit qu’énonce ladite disposition.
Quant à la présente affaire, par analogie avec son raisonnement concernant l’existence d’une ingérence sur le terrain de l’article 9, la Cour admet que la réglementation litigieuse sur laquelle était fondé le refus d’accès à plusieurs cours ou épreuves opposé à Melle Sahin en raison de son foulard islamique a constitué une limitation au droit de celle-ci à l’instruction, nonobstant le fait qu’elle a eu accès à l’université et pu suivre le cursus de son choix en fonction de ses résultats à l’examen d’entrée à l’université. Tout comme elle l’a constaté sous l’angle de l’article 9, cette la limitation était prévisible pour le justiciable et poursuivait des buts légitimes, et les moyens employés étaient proportionnés au but visé.
En effet, il est manifeste que les mesures en question ne constituent pas une entrave à l’exercice par les étudiants des obligations qui constituent les formes habituelles d’une pratique religieuse. D’autre part, le processus décisionnel concernant la mise en application des règlements internes a satisfait, dans toute la mesure du possible, à un exercice de mise en balance des divers intérêts en jeu. Les autorités universitaires ont judicieusement cherché à trouver des moyens appropriés sans préjudice de l’obligation de protéger les droits d’autrui et les intérêts du monde éducatif pour ne pas fermer les portes des universités aux étudiantes voilées. Enfin, il apparaît aussi que ce processus était assorti de garanties – principe de légalité et contrôle juridictionnel – propres à protéger les intérêts des étudiants.
D’autre part, Melle Sahin pouvait raisonnablement prévoir qu’elle risquait de se voir refuser l’accès aux cours et épreuves si elle persistait à porter le foulard islamique à partir du 23 février 1998, comme cela s’est produit plus tard.
Dans ces conditions, la Cour estime que l’interdiction de porter le foulard islamique en l’espèce n’a pas porté atteinte à la substance même du droit à l’instruction de la requérante. En outre, à la lumière de ses conclusions au regard des autres articles invoqués par la requérante, la Cour observe que la limitation en question ne se heurte pas davantage à d’autres droits consacrés par la Convention et ses Protocoles. Dès lors, la Cour conclut à la non-violation de l’article 2 du Protocole no 1.
Articles 8, 10 et 14
La Cour ne discerne aucune violation des articles 8 et 10 de la Convention, l’argumentation tirée de ceux-ci n’étant que la reformulation du grief exprimé sur le terrain de l’article 9 et de l’article 2 du Protocole no 1, aux sujets desquels la Cour a conclu à l’absence de violation.
Quant au grief tiré de l’article 14, il n’a pas été exposé de manière approfondie dans les plaidoiries de la partie requérante présentées à la Grande Chambre. Par ailleurs, comme cela a déjà été noté, la réglementation concernant le port du foulard islamique ne vise pas l’appartenance de Melle Sahin à une religion, mais poursuit notamment le but légitime de protection de l’ordre et des droits et libertés d’autrui, et a manifestement pour finalité de préserver le caractère laïque des établissements d’enseignement.
Par conséquent, la Cour conclut à la non-violation des articles 8, 10 et 14 de la Convention.
Les juges Rozakis et Vajic ont exprimé une opinion concordante commune et la juge Tulkens une opinion dissidente. Le texte de ces opinions se trouve joint à l’arrêt.
***
Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).
Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17 juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention). [2] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.
[3] Rédigé par le greffe, ce résumé
ne lie pas la Cour. |
