SUR LA RECEVABILITE

              de la requete No 16278/90

           presentee par Senay KARADUMAN

          contre la Turquie

             __________

      La Commission europeenne des Droits de l'Homme, siegeant en

chambre du conseil le 3 mai 1993 en presence de

      MM. C.A. NORGAARD, President

          S. TRECHSEL

          E. BUSUTTIL

          G. JORUNDSSON

          A.S. GOZUBUYUK

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPAA

          B. MARXER

          G.B. REFFI

          M.A. NOWICKI

      M.  H.C. KRUGER, Secretaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertes fondamentales ;

      Vu la requete introduite le 9 mars 1989 par Senay KARADUMAN

contre la Turquie et enregistree le 8 mars 1990 sous le No de dossier

16278/90 ;

      Vu la decision de la Commission, en date du 14 janvier 1992, de

communiquer la requete ;

      Vu les observations presentees par le Gouvernement defendeur le

27 mars 1992 et les observations en reponse presentees par la

requerante le 14 mai 1992 ;

      Vu le rapport prevu a l'article 47 du Reglement interieur de la

Commission ;

      Apres avoir delibere,

      Rend la decision suivante :

EN FAIT

        La requerante, ressortissante turque, nee en 1966, a une

licence en pharmacie et reside a Bursa (Turquie).

        Les faits, tels qu'ils ont ete exposes par les parties, peuvent

se resumer comme suit.

        La requerante, ayant termine ses etudes universitaires a la

faculte de pharmacie d'Ankara, demanda au service de la scolarite de

l'universite de lui fournir un certificat provisoire attestant qu'elle

avait obtenu la licence. Elle fournit une photo d'identite sur laquelle

elle portait un foulard sur la tete. Par lettre du 28 juillet 1988, le

doyen de la faculte informa la requerante qu'il refusait de lui

delivrer le certificat en question, la photo d'identite produite par

la requerante n'etant pas conforme au reglement disciplinaire de

l'universite et a la circulaire du 30 decembre 1982 du haut conseil de

l'enseignement superieur. Le doyen precisa qu'il etait pret a fournir

le certificat demande a condition que la requerante produise une photo

d'identite conforme au reglement.

        Le 19 septembre 1988, la requerante introduisit devant le

tribunal administratif d'Ankara un recours en annulation de la decision

administrative du 28 juillet 1988. Elle allegua, entre autres, une

atteinte a son droit a la liberte de religion et a la liberte de

manifester sa religion, tel que garanti par la Constitution turque et

la Declaration universelle des Droits de l'Homme.

        Par jugement du 9 mars 1989, le tribunal administratif d'Ankara

rejeta le recours de la requerante pour deux motifs.

        Il constata, d'une part, que l'article 29 du reglement de

l'universite d'Ankara sur l'enseignement portant sur la preparation des

diplomes, prevoyait qu'une photo d'identite prise conformement aux

"regles de tenues" de l'universite soit apposee sur le diplome. Le

tribunal observa, d'autre part, que la circulaire emise le 30 decembre

1982 par le haut conseil de l'enseignement superieur a propos des

tenues vestimentaires des etudiants de l'universite, prevoyait que les

etudiants devaient porter des vetements propres, simples, bien

repasses, qu'ils ne devaient rien porter sur la tete et qu'ils devaient

etre bien coiffes. Le tribunal, compte tenu des dispositions des deux

actes reglementaires, estima que la requerante devait produire une

photo d'identite conforme a la tenue decrite ci-dessus.

        D'autre part, le tribunal constata que sur la photo d'identite

en cause, la requerante etait coiffee d'un foulard qui encadrait le

visage de la requerante au niveau du front, des oreilles et de la

machoire inferieure et que, des lors, cette photo ne pouvait suffire

a determiner l'identite de l'etudiante.

        Le 25 avril 1989, la requerante attaqua ce jugement devant le

Conseil d'Etat. Elle invoqua entre autres l'inapplicabilite des

reglements invoques par le tribunal administratif pour rejeter son

recours et allegua egalement une violation de son droit a la liberte

de religion, tel que presente devant la premiere instance. Elle fit

valoir egalement que sa carte d'identite, son passeport et son permis

de conduire comportaient une photo sur laquelle elle etait coiffee d'un

foulard.

      La defense de l'administration (de l'universite d'Ankara) se

fondait sur les dispositions du circulaire du 30 decembre 1982

interdisant le port du foulard islamique dans les universites.

      Par arret du 16 octobre 1989, le Conseil d'Etat confirma, a la

majorite, le jugement du 9 mars 1989. Elle considera, a la lumiere de

sa jurisprudence etablie, que l'acte administratif attaque par la

requerante etait conforme au reglement interieur de l'universite

concernant la tenue vestimentaire des etudiants.

      Entre-temps, par arret rendu le 7 mars 1989 et publie dans le

Journal Officiel le 5 juillet 1989, la Cour constitutionnelle avait

declare inconstitutionnelle une disposition legale autorisant le port

du foulard dans les etablissements d'enseignement superieurs au motif

que cette disposition etait contraire au principe de laicite enonce

dans la Constitution.

      Deux conseillers d'Etat indiquerent dans leur opinion dissidente

que le refus oppose par l'universite etait entache de nullite du fait

qu'aucune disposition reglementaire n'apportait expressement une

description de la photo a apposer sur le diplome.

GRIEFS

      Devant la Commission, la requerante se plaint d'une atteinte a

son droit a la liberte de pensee, de conscience et de religion,

contrairement a l'article 9 de la Convention, dans la mesure ou son

diplome ne lui a pas ete delivre pendant deux ans faute d'avoir fourni

une photo d'identite a tete nue alors que cette tenue etait contraire

a la manifestation de ses convictions religieuses.

      La requerante se plaint egalement d'une discrimination faite par

les autorites administratives entre les etudiantes de nationalite

etrangere et celles de nationalite turque. Elle pretend que les

ressortissantes etrangeres beneficient d'une liberte totale de tenue

vestimentaire dans les universites turques alors que les etudiantes

turques subissent les restrictions mentionnees ci-dessus et portant

atteinte a leur liberte de religion. Elle invoque a cet egard l'article

14 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La presente requete a ete introduite le 9 mars 1989 et

enregistree le 8 mars 1990.

      Le 14 janvier 1992, la Commission, en application de l'article

48 par. 2 b) de son Reglement interieur, a decide de porter la requete

a la connaissance du Gouvernement defendeur et de l'inviter a presenter

par ecrit ses observations sur la recevabilite et le bien-fonde de

celle-ci. Le Gouvernement a presente ses observations le 27 mars 1992

et la requerante y a repondu le 14 mai 1992.

EN DROIT

     La requerante se plaint d'une atteinte a son droit a la liberte

de religion et de conscience, etant donne que la tenue qu'on exige

d'elle pour la photo d'identite a apposer sur son diplome d'universite

est contraire a ses convictions religieuses. Elle invoque a cet egard

l'article 9 (art. 9) de la Convention.

      L'article 9 par. 1 (art. 9-1) de la Convention reconnait a toute

personne le "droit a la liberte de pensee, de conscience et de religion

; ce droit implique la liberte de changer de religion ou de conviction,

ainsi que la liberte de manifester sa religion ou sa conviction

individuellement ou collectivement, en public ou en prive, par le

culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites."

1.    L'epuisement des voies de recours internes

      Le Gouvernement defendeur souleve en premier lieu une exception

d'irrecevabilite tiree du non-epuisement des voies de recours internes

et qui s'analyse en quatre branches.

      Il fait observer en premier lieu que la requerante a introduit

sa requete devant la Commission avant d'avoir epuise les voies de

recours internes, tres exactement a la meme date que celle de la

decision du tribunal administratif, qui s'est prononce en qualite de

premiere instance en l'espece (1ere branche de l'exception).

      Le Gouvernement defendeur fait valoir en outre que la requerante,

qui a attaque devant les juridictions administratives l'acte

administratif lui refusant la delivrance de diplome, a omis de mettre

en cause la legalite de la circulaire du 30 decembre 1982 sur laquelle

etait fonde l'acte administratif incrimine (2eme branche de

l'exception).

      Le Gouvernement indique par ailleurs que la requerante a omis

d'introduire un recours en rectification de l'arret du Conseil d'Etat.

Il soutient a cet egard que cette voie de recours, par laquelle le

justiciable demande a la haute juridiction de reexaminer son arret

definitif et qui est directement accessible aux justiciables, s'est

transformee en une voie "ordinaire" dans la pratique judiciaire

(3eme branche de l'exception).

      Enfin le Gouvernement defendeur soutient que la requerante a omis

d'invoquer devant les juridictions nationales les articles 9 et 14

(art. 9, 14) de la Convention dont elle tire les griefs qu'elle soumet

maintenant a la Commission (4eme branche de l'exception).

      La requerante conteste les theses du Gouvernement defendeur et

soutient avoir epuise les voies de recours internes.

      Elle soutient avoir plaide devant les juridictions nationales que

l'acte administratif rejetant sa demande ainsi que la circulaire sur

laquelle etait fonde cet acte n'etaient ni prevus par la loi ni

conformes a la Constitution (2eme branche de l'exception). La

requerante affirme egalement avoir introduit son recours devant la plus

haute juridiction administrative nationale, a savoir le Conseil d'Etat

(3eme branche de l'exception) et avoir invoque devant celui-ci la

liberte de religion et le principe de prevention de la discrimination,

tels qu'enonces dans la Constitution (4eme branche de l'exception).

      La Commission a examine les arguments developpes par les parties

au sujet de l'epuisement des voies de recours internes et est arrivee

aux conclusions suivantes :

      Pour ce qui est de la premiere branche de l'exception soulevee

par le Gouvernement, la Commission rappelle sa jurisprudence constante,

confirmee par la Cour dans son arret Ringeisen :

      "Ainsi, tout en maintenant integralement que le requerant

      a, en principe, l'obligation de faire l'essai loyal des

      divers recours internes avant de saisir la Commission, il

      doit etre  loisible a celle-ci de tolerer que le dernier

      echelon de ces recours soit atteint peu apres le depot de

      la requete, mais avant qu'elle ne soit appelee a se

      prononcer sur la recevabilite." (arret du 16 juillet 1971,

      serie A N° 13, p. 38,  par. 91)

      La Commission rappelle qu'elle a deja estime ne pas devoir

rejeter un grief pour non-epuisement des voies de recours internes en

raison du fait que des recours etaient encore pendants au moment de

l'introduction de la requete (voir notamment Luberti c/Italie, dec.

7.7.1981, D.R. 27 p. 187). Elle estime des lors que cette branche de

l'exception ne saurait etre acceptee.

      Pour ce qui est de la possibilite d'introduire un recours en

annulation de la circulaire du 30 decembre 1982 (2eme branche de

l'exception), la Commission observe que la requerante a invoque devant

les juridictions nationales les dispositions constitutionnelles

garantissant la liberte de religion et le principe de la non-

discrimination. La Commission rappelle egalement que les juridictions

administratives turques peuvent examiner d'office la legalite d'un acte

administratif individuel mis en cause, independamment du probleme de

la legalite de l'acte administratif reglementaire y relatif. Les

juridictions invitees a statuer sur la cause de la requerante etaient

donc en mesure de se prononcer en l'espece sur une eventuelle violation

de la Convention. La requerante n'etait donc pas tenue d'epuiser

d'autres voies de recours y compris celle indiquee par le Gouvernement

(cf. mutatis mutandis Cour Eur. D. H., arret Airey du 7 octobre 1979,

serie A N° 32, p. 12, par. 23; N° 9697/82, dec. 7.10.83, D.R. 34

p. 131).

      En ce qui concerne le recours en rectification d'arret mentionne

par le Gouvernement (3eme branche de l'exception), la Commission note

qu'en droit turc, ce recours a pour objet d'inviter la juridiction

ayant rendu l'arret attaque, a reviser cet arret en raison d'une erreur

de sa part. En fait, la juridiction en cause procede a un deuxieme

examen de la meme affaire sur simple recours des parties, sans qu'il

y ait d'elements nouveaux.

      La Commission doit apprecier a la lumiere de chaque cas d'espece

si un recours interne determine semblait offrir a la requerante un

moyen efficace pour redresser le grief qu'il souleve (cf. entre autres

Nos 5577-5583/72, dec. 15.12.72, D.R. 4 p. 4 a la p. 151). La

requerante n'est pas tenue de faire usage du recours qui, "selon

l'opinio communis" existant a l'epoque n'est pas de nature a parer a

ses griefs (Cour Eur. D.H., arret De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin

1979, serie A N° 12, p. 34, par. 62).

      En l'espece, la Commission releve que le Conseil d'Etat a rejete

le recours de la requerante en application de sa jurisprudence

constante, selon laquelle les etudiants doivent se conformer aux

reglements des universites en matiere de tenue vestimentaire. Elle

estime des lors que, dans les circonstances de l'espece, le recours en

rectification d'arret n'etait pas une voie de recours efficace pour ce

genre de grief.

      Pour ce qui est de la possibilite d'invoquer les dispositions de

la Convention devant les juridictions nationales (4eme branche de

l'exception), la Commission rappelle sa jurisprudence bien etablie

selon laquelle l'epuisement des voies de recours internes est realise

lorsque, devant l'instance supreme, la requerante expose la substance

du grief soumis a la Commission meme sans faire allusion a la

Convention (cf. entre autres N° 7299/77 et 7496/76, dec. 4.12.79,

D.R. 18 p. 5). Elle constate qu'en l'espece, la requerante, en

invoquant la liberte de religion et le principe de non-discrimination

tels que garantis par la Constitution turque, a rempli cette condition.

      Dans ces circonstances, la Commission est d'avis que l'exception

soulevee par le Gouvernement ne saurait etre retenue.  Il s'ensuit que

la requerante a satisfait a la condition relative a l'epuisement des

voies de recours internes, conformement a l'article 26 (art. 26) de la

Convention.

2.    Sur le bien-fonde

      Le Gouvernement soutient en premier lieu que le refus dont se

plaint la requerante ne constitue pas une ingerence dans sa liberte de

religion et de culte. Il estime que le fait d'avoir la tete non

couverte dans les locaux des universites ainsi que le fait de fournir

une photo d'identite a tete nue afin de se conformer aux regles

disciplinaires de l'universite n'empeche pas la personne de pratiquer

sa religion.

      Le Gouvernement defendeur soutient en deuxieme lieu que

l'obligation du respect du principe de laicite imposee aux etudiants

de l'universite doit etre consideree comme etant conforme aux

restrictions prevues au par. 2 de l'article 9 (art. 9-2) de la

Convention. Il fait observer que la Cour constitutionnelle turque, par

arret du 7 mars 1989, a declare inconstitutionnelle une disposition

legale permettant le port du foulard dans les etablissements

d'enseignement superieur au motif que cette disposition etait contraire

au principe de laicite. La Cour constitutionnelle a precise, ajoute le

Gouvernement defendeur, que le port du foulard islamique pouvait

conduire a pretendre que les femmes qui n'en portent pas sont des

athees, et ainsi faire naitre des conflits dans la societe.

      En revanche, la requerante fait observer que, bien qu'elle ait

termine avec succes ses etudes universitaires il y a cinq ans, elle ne

peut toujours pas obtenir son diplome pour n'avoir pas fourni une photo

d'identite sur laquelle elle doit apparaitre la tete non couverte. Elle

soutient que l'acte de couvrir sa tete par un foulard fait partie des

rites et des pratiques prevues par la religion.

      La requerante soutient en outre que le refus de l'universite de

lui fournir son diplome constitue une ingerence dans sa liberte de

religion et de conviction, qui ne peut etre justifiee par le respect

du principe de laicite. Elle fait une distinction entre le principe de

laicite et la tenue vestimentaire. Elle soutient que la laicite fait

partie des principes politiques d'un modele gouvernemental. Le fait de

porter individuellement le foulard ou le turban islamique ne correspond

qu'a l'accomplissement d'une pratique religieuse et n'enfreint pas la

laicite de l'Etat.

       La Commission rappelle que l'article 9 (art. 9) de la Convention

protege expressement "le culte, l'enseignement, les pratiques et

l'accomplissement des rites" d'une religion ou d'une croyance.

      La Commission a deja decide que l'article 9 (art. 9) de la

Convention ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le

domaine public d'une maniere dictee par cette conviction. Notamment,

le terme "pratiques", au sens de l'article 9 par. 1 (art. 9-1), ne

designe pas n'importe quel acte motive ou inspire par une religion ou

une conviction (cf. N° 7050/75 Arrowsmith c/ Royaume-Uni, rapport Comm.

par. 71, D.R. 19 p. 5 et N° 10358/83, dec. du 15.12.83, D.R. 37 p.

142).

      Pour savoir si cette disposition a ete meconnue en l'espece, il

faut d'abord rechercher si la mesure litigieuse constituait une

ingerence dans l'exercice de la liberte de religion.

      La Commission observe que les regles applicables aux photos

d'identite a utiliser pour apposer sur les diplomes, bien que ne

concernant pas directement les regles disciplinaires regissant la vie

quotidienne dans les universites, font cependant partie des regles

universitaires etablies dans le but de preserver la nature

"republicaine", donc "laique", de l'universite ainsi que l'ont constate

les juridictions nationales ayant statue en l'espece.

      La Commission est d'avis qu'en choisissant de faire ses etudes

superieures dans une universite laique, un etudiant se soumet a cette

reglementation universitaire. Celle-ci peut soumettre la liberte des

etudiants de manifester leur religion a des limitations de lieu et de

forme destinees a assurer la mixite des etudiants de croyances

diverses. Notamment, dans les pays ou la grande majorite de la

population adhere a une religion precise, la manifestation des rites

et des symboles de cette religion, sans restriction de lieu et de

forme, peut constituer une pression sur les etudiants qui ne pratiquent

pas ladite religion ou sur ceux adherant a une autre religion. Les

universites laiques, lorsqu'elles etablissent les regles disciplinaires

concernant la tenue vestimentaire des etudiants, peuvent veiller a ce

que certains courants fondamentalistes religieux ne troublent pas

l'ordre public dans l'enseignement superieur et ne portent pas atteinte

aux croyances d'autrui.

      La Commission note que dans la presente affaire, le reglement de

l'universite concernant la tenue vestimentaire impose aux etudiants,

entre autres, d'avoir la tete non couverte par un foulard. La

Commission prend egalement en consideration les observations de la Cour

constitutionnelle turque qui estime que le port de foulard islamique

dans les universites turques peut constituer un defi a l'egard de ceux

qui ne le portent pas.

      La Commission rappelle qu'elle avait estime compatible avec la

liberte de religion, protegee par l'article 9 (art. 9) de la

Convention, l'obligation imposee a un enseignant de respecter les

heures de travail qui correspondaient, selon lui, a ses heures de

priere (N° 8160/78, X. c/ Royaume-Uni, dec. 12.3.81, D.R. 22  p. 27).

Il en est de meme pour ce qui est de l'obligation faite a un

motocycliste de porter un casque qui etait, selon lui, en conflit avec

ses devoirs religieux (N° 7992/77, X. c/ Royaume-Uni, dec. du 12.7.78,

D.R. 14 p. 234). La Commission considere que le statut d'etudiant dans

une universite laique implique, par nature, la soumission a certaines

regles de conduite etablies afin d'assurer le respect des droits et

libertes d'autrui. Le reglement d'une universite laique peut prevoir

egalement que le diplome qu'on fournit aux etudiants ne reflete en

aucune maniere l'identite d'un mouvement s'inspirant d'une religion et

auquel peuvent participer ces etudiants.

      La Commission est d'avis egalement qu'un diplome universitaire

a pour but d'attester des capacites professionnelles d'un etudiant et

ne constitue pas un document destine a l'attention du grand public. La

photo apposee sur un diplome a pour fonction d'assurer l'identification

de l'interesse et ne peut etre utilisee par celui-ci afin de manifester

ses convictions religieuses.

      La Commission observe en l'espece que les autorites

administratives ainsi que les juridictions nationales ont constate que

le reglement de l'universite exige que la requerante fournisse une

photo d'identite conforme a la tenue vestimentaire reglementaire. Elle

note par ailleurs que le rejet oppose par l'administration de la

faculte a la demande de la requerante d'obtenir son diplome n'est pas

definitif mais circonstancie : la delivrance du diplome est en effet

liee a la condition que la requerante produise une photo conforme au

reglement.

      La Commission releve en outre que la requerante ne fait

aucunement observer avoir ete obligee, lors de ses etudes a

l'universite, de respecter, contre sa volonte, le reglement concernant

la tenue vestimentaire.

      Dans ces conditions, la Commission estime, compte tenu des

exigences du systeme de l'universite laique, que le fait de reglementer

la tenue vestimentaire des etudiants ainsi que celui de leur refuser

les services de l'administration, tels la delivrance d'un diplome,

aussi longtemps qu'ils ne se conforment pas a ce reglement, ne

constitue pas en tant que tel une ingerence dans la liberte de religion

et de conscience.

      La Commission ne releve donc aucune ingerence dans le droit

garanti par l'article 9 par. 1 (art. 9-1) de la Convention. Il s'ensuit

que cette partie de la requete est manifestement mal fondee au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ailleurs, dans la mesure ou la requerante se plaint d'une

discrimination, quant a la tenue vestimentaire dans les universites

turques, entre les etudiantes de nationalite etrangeres et celles de

nationalite turques, la Commission n'est pas appelee a se prononcer sur

le point de savoir si les faits allegues par la requerante revelent

l'apparence d'une violation de cette disposition. En effet, aux termes

de l'article 26 (art. 26) de la Convention, "la Commission ne peut etre

saisie qu'apres l'epuisement des voies de recours internes".

      Cette condition ne se trouve pas realisee par le seul fait que

la requerante a soumis son cas aux differents tribunaux competents. Il

faut encore que le grief formule devant la Commission ait ete souleve,

au moins en substance, pendant la procedure en question. Sur ce point,

la Commission renvoie a sa jurisprudence constante (cf. par exemple

No 5574/72, dec. 21.3.75, D.R. 3 pp. 10, 22 ; No 10307/83, dec. 6.3.84,

D.R. 37 pp. 113, 127).

      En l'espece, la requerante n'a pas souleve au cours de la

procedure devant le Conseil d'Etat ce grief precis dont elle se plaint

maintenant devant la Commission. De plus, l'examen de l'affaire n'a

permis de deceler aucune circonstance particuliere qui aurait pu

dispenser la requerante de soulever ce grief dans la procedure

susmentionnes.

      Il s'ensuit que la requerante n'a pas satisfait a la condition

relative a l'epuisement des voies de recours internes et que cette

partie de sa requete doit etre rejetee, sur ce point, conformement a

l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, a la majorite,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Le Secretaire de la Commission         Le President de la Commission

         (H.C. KRUGER)                       (C.A. NORGAARD)